Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques effectuées sur le site etrivano.com entre :

Le Vendeur :
Guillaume Cadet, entrepreneur individuel
158 avenue Jean Jaurès, 51100 Reims, France
SIRET : 539 040 840 00024
Contact : [email protected]
Ci-après dénommé « Etrivano »

L'Acheteur :
Toute personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel, qui effectue un achat sur etrivano.com.
Ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « toi ».

Toute commande passée sur etrivano.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur. Une case à cocher dédiée matérialise cette acceptation avant tout paiement, conformément aux exigences du Code de la consommation.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Etrivano vend des produits numériques téléchargeables de préparation administrative à destination de personnes effectuant des démarches relatives au titre de séjour, à la naturalisation, ou plus généralement à leurs droits administratifs auprès des autorités françaises.

Les produits Etrivano sont des outils d'organisation : checklists, modèles de messages, tableaux de suivi, guides pédagogiques, règles de nommage. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé ni une garantie d'aboutissement d'une démarche administrative. Pour le détail de cette frontière, voir la page Avertissement juridique.

Article 2 — Produits proposés

2.1 Catalogue actuel

Au jour de la mise à jour des présentes CGV, Etrivano commercialise le produit suivant :

Pack Renouvellement ANEF

• Public visé : titulaires d'un titre de séjour salarié arrivant à échéance, souhaitant préparer leur demande de renouvellement sur le portail ANEF.
• Format de livraison : un fichier ZIP téléchargeable contenant 5 livrables numériques :
  • un guide de nommage de fichiers au format PDF (12 pages)
  • un tableau de suivi du dossier au format Excel (.xlsx, 5 onglets, formules de comptage automatique et codage couleur des statuts)
  • un recueil de modèles de messages préfecture au format Word (.docx, 16 pages, 8 modèles déclinés en email et courrier postal)
  • une checklist de documents au format PDF cochable (5 pages, 19 pièces réparties sur 9 sections)
  • un guide pédagogique du renouvellement ANEF au format PDF (18 pages, 10 sections, annexe sur les autres titres)
• Volume total : environ 58 pages cumulées sur 3 formats (PDF, Excel, Word).
• Langue : français.
• Compatibilité technique : lecteurs PDF standards, Microsoft Excel, Microsoft Word, ainsi que leurs équivalents gratuits (LibreOffice, suites en ligne).

2.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), Etrivano ne facture pas de TVA (mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Le prix de chaque produit est affiché sur sa page de présentation au moment de la commande. Etrivano se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

2.3 Évolutions du contenu

Etrivano peut faire évoluer le contenu de ses produits (versions vX, vY) pour intégrer des mises à jour réglementaires, corrections d'erreurs, ou améliorations éditoriales. L'achat porte sur la version en vigueur au jour de la commande. Aucun droit à recevoir gratuitement les versions ultérieures n'est accordé, sauf mention contraire explicite.

Article 3 — Commande

3.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne via le site etrivano.com, selon les étapes suivantes :

1. l'Acheteur sélectionne le produit sur sa page de présentation
2. l'Acheteur clique sur le bouton d'achat, qui le redirige vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe
3. l'Acheteur renseigne son adresse email et ses informations de paiement
4. l'Acheteur coche la case d'acceptation des CGV et de renonciation expresse au droit de rétractation (voir article 6)
5. l'Acheteur valide le paiement
6. Etrivano reçoit confirmation du paiement et Stripe émet une facture envoyée à l'adresse email de l'Acheteur
7. l'Acheteur est redirigé vers une page de remerciement contenant le lien de téléchargement du fichier ZIP

3.2 Confirmation et facturation

La commande est définitivement formée à compter de la validation du paiement. Une facture électronique est automatiquement émise par Stripe et envoyée à l'adresse email renseignée par l'Acheteur. Cette facture vaut preuve d'achat.

3.3 Refus de commande

Etrivano se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande qui présenterait des éléments suspects (paiement signalé par Stripe Radar, comportement frauduleux, demandes répétées suivies de remboursements). Le cas échéant, le paiement éventuellement encaissé est remboursé intégralement.

Article 4 — Paiement

4.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande), prestataire de services de paiement agréé par la Banque Centrale d'Irlande. Sont acceptées les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les moyens de paiement européens supportés par Stripe (Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA selon configuration).

4.2 Sécurité du paiement

Etrivano n'a jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur. Celles-ci sont collectées, chiffrées et traitées directement par Stripe, selon les standards de sécurité de l'industrie (PCI DSS niveau 1). Etrivano ne reçoit que les informations strictement nécessaires au suivi de la commande (email, identité, montant, date, produit).

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de rejet du paiement, la commande n'est pas formée et aucun produit n'est livré. Aucune somme n'est due par l'Acheteur en dehors du paiement validé.

Article 5 — Livraison

5.1 Modalités de livraison

Les produits Etrivano sont des biens numériques téléchargeables. La livraison s'effectue de manière immédiate après validation du paiement, par le biais d'une page de remerciement affichée par le site etrivano.com.

Cette page contient un lien de téléchargement direct vers le fichier ZIP contenant les livrables du Pack acheté.

L'Acheteur est invité à télécharger et sauvegarder le fichier dès la réception. Le lien de téléchargement est accessible sans expiration définie, mais Etrivano ne garantit pas la disponibilité perpétuelle d'un lien donné en cas de changement de version du Pack ou de réorganisation technique du site.

5.2 Difficulté technique

En cas de difficulté pour télécharger ou ouvrir un fichier (lien inaccessible, ZIP corrompu, fichier illisible), l'Acheteur est invité à écrire à [email protected] en précisant la nature du problème, la date d'achat, et l'adresse email utilisée pour la commande. Etrivano s'engage à fournir un lien de téléchargement alternatif dans un délai raisonnable (généralement sous 48h ouvrées).

5.3 Absence d'envoi physique

Etrivano ne propose aucun envoi de supports physiques (papier, clé USB, CD, etc.). Tous les produits sont exclusivement numériques.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case d'acceptation des CGV lors de la commande, l'Acheteur :

1. donne son accord exprès et préalable au commencement de l'exécution du contrat dès la validation du paiement
2. renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation

Cette renonciation expresse fait perdre à l'Acheteur la possibilité de se rétracter une fois l'accès au produit numérique ouvert.

6.2 Information préalable

L'Acheteur est informé par les présentes CGV et par la page de paiement que :

• l'exécution du contrat commence immédiatement après la validation du paiement
• la livraison numérique le prive de son droit de rétractation
• cette absence de rétractation est une conséquence directe de la nature numérique du produit et de la livraison immédiate

6.3 Cas exceptionnels : remboursement gracieux

Bien que la rétractation soit écartée, Etrivano peut accorder un remboursement gracieux dans les cas suivants :

• fichier corrompu ou techniquement illisible sur les lecteurs standards mentionnés à l'article 2.1
• lien de téléchargement défaillant sans résolution possible dans un délai raisonnable
• erreur de doublon de paiement (deux paiements identiques pour une même commande)
• erreur manifeste dans le contenu livré (livraison du mauvais produit, fichier vide)

Le remboursement gracieux ne couvre pas les cas suivants :

• changement d'avis de l'Acheteur après téléchargement
• non-utilisation du produit
• absence de résultat dans une démarche administrative
• mécontentement subjectif sur le contenu ou le style éditorial
• impossibilité personnelle d'ouvrir un format pourtant standard (PDF, XLSX, DOCX)

Toute demande de remboursement gracieux doit être adressée à [email protected] en précisant la nature du problème. Etrivano examine chaque demande au cas par cas et répond dans un délai raisonnable.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits réservés

L'ensemble des produits Etrivano (textes, structures éditoriales, modèles de messages, mises en forme, palettes graphiques, logos, illustrations) est protégé par le droit d'auteur français et international. Etrivano demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits vendus.

7.2 Licence d'usage personnel

L'achat d'un produit Etrivano confère à l'Acheteur un droit d'usage personnel et individuel pour son propre dossier administratif. Aucun autre droit n'est cédé.

L'Acheteur peut :

• imprimer les supports pour son usage propre
• transmettre les fichiers à son conseil habilité (avocat, association agréée) dans le cadre exclusif de son propre dossier
• adapter les modèles de messages à sa situation personnelle pour les envoyer en son nom

L'Acheteur ne peut pas :

• redistribuer les fichiers téléchargés, à titre gratuit ou payant, par tout canal
• revendre tout ou partie des produits
• mettre les fichiers à disposition publique (site, drive partagé, canal Telegram, Discord, marketplace)
• réutiliser les contenus dans un produit dérivé, un service tiers, un outil concurrent
• utiliser les modèles, checklists ou guides pour conseiller, accompagner ou facturer un tiers
• traduire ou modifier substantiellement les supports en vue de les redistribuer

Pour le détail complet de la clause de propriété intellectuelle, voir la page Mentions légales.

7.3 Sanctions

Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. Etrivano se réserve le droit d'engager toute action en cessation, retrait et indemnisation auprès des juridictions compétentes.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 Nature des produits

Les produits Etrivano constituent une aide à la préparation administrative. Ils sont rédigés à partir des sources officielles citées dans chaque livrable (ANEF, Service-Public.fr, France-Visas, ministère de l'Intérieur), à une date de mise à jour explicitement mentionnée.

Etrivano s'efforce de maintenir ses contenus à jour mais ne garantit pas l'actualité parfaite des informations face à des évolutions réglementaires rapides. En cas de doute ou de contradiction entre un contenu Etrivano et une source officielle, la source officielle prime.

8.2 Absence de garantie de résultat

Etrivano ne garantit aucun résultat quant à l'aboutissement d'une démarche administrative entreprise par l'Acheteur (renouvellement de titre, naturalisation, etc.). Les facteurs déterminant l'issue d'une telle démarche relèvent de l'appréciation souveraine de l'administration compétente, et dépendent de la situation individuelle de chaque demandeur, sur laquelle Etrivano n'a aucune visibilité.

8.3 Limitation de responsabilité

Etrivano ne saurait être tenu responsable :

• d'un refus, d'un délai ou d'une décision défavorable rendue par l'administration
• d'une utilisation inadaptée des supports par l'Acheteur (mauvais formulaire choisi, motif inadapté, pièce manquante, etc.)
• d'un préjudice indirect subi par l'Acheteur du fait de l'utilisation des supports
• d'une interruption technique du service (indisponibilité du site, panne d'hébergement, dysfonctionnement Stripe)
• d'une évolution réglementaire intervenue postérieurement à la mise à jour des contenus

En tout état de cause, la responsabilité d'Etrivano, à supposer qu'elle puisse être engagée, est limitée au montant payé par l'Acheteur pour le produit concerné.

8.4 Cas exclus du périmètre

Les produits Etrivano ne traitent pas les situations suivantes : OQTF, refus de séjour, recours contentieux, asile, mineurs isolés, violences conjugales, traite des êtres humains, séjour irrégulier, fraude documentaire, situations binationales complexes. Pour ces cas, l'Acheteur est invité à consulter un professionnel habilité (avocat spécialisé, association agréée). Voir la page Avertissement juridique pour la liste complète et les orientations.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre d'une commande est détaillé dans la section « Données personnelles » de la page Mentions légales.

En résumé : Stripe traite les données de paiement, Etrivano accède uniquement aux informations nécessaires au suivi des commandes (email, identité, produit acheté, montant, date), aucune donnée n'est revendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, à exercer par email à [email protected].

Article 10 — Service client

Toute demande relative à une commande, un produit, une facture, un remboursement gracieux ou un signalement de difficulté technique doit être adressée à :

[email protected]

Etrivano s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 5 jours ouvrés.

Article 11 — Force majeure

Etrivano ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de : interruption majeure des services tiers utilisés (Cloudflare, Stripe, GitHub), cyberattaque, catastrophe naturelle, décision administrative imposant une suspension d'activité, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige non résolu avec Etrivano, au service d'un médiateur de la consommation.

À ce jour, Etrivano n'a pas désigné de médiateur spécifique. L'Acheteur peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne :

→ https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence des tribunaux français. Pour les litiges impliquant un Acheteur consommateur, les règles de compétence territoriale fixées par le Code de la consommation s'appliquent (notamment article R631-3 : compétence du tribunal du lieu où l'Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Article 14 — Évolutions des CGV

Etrivano se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation du paiement.

Les évolutions ultérieures s'appliquent uniquement aux commandes futures. Chaque version des CGV est archivée et la version en vigueur est accessible publiquement à l'adresse https://etrivano.com/cgv/.